Les députés ont procédé vendredi , au vote de la nouvelle loi portant statut particulier de la police nationale. Cette loi qui répond aux nouveaux défis et exigences de la profession policière, dote d’un statut plus moderne , le personnel de la police jusque-là régi par la loi n°91-14 du 09 juillet 1991 portant statut spécial des personnels de police de la République togolaise.
La police nationale togolaise est régie à ce jour par la loi n°91-14 du 09 juillet 1991 portant statut spécial des personnels de police de la République togolaise et son décret d’application, le décret n°91-198 du 16 août 1991.
Au regard des exigences de la profession policière dans un environnement politique, économique, social, culturel et technologique différent de celui des années 90, il est évident que les textes susvisés ne permettent plus de répondre aux aspirations des personnels de la police et de satisfaire les besoins sans cesse croissants de sécurité des populations.
Il est apparu donc nécessaire de doter la police nationale d’un nouveau statut plus moderne qui, d’une part la rapproche du niveau des polices des autres pays de la sous région et d’autre part lui permette de faire face efficacement aux nouveaux défis de sécurité notamment la criminalité transnationale organisée qui se posent en termes de terrorisme, de trafic de drogue, des armes, ainsi que des crimes économiques et financiers, et de la cybercriminalité.
Le présent avant-projet de loi qui s’inscrit dans le contexte général de la refondation des forces de défense et de sécurité vise à :
- renforcer les instruments juridiques de la police nationale;
- améliorer les conditions matérielles et morales nécessaires pour accroitre les capacités opérationnelles de la police nationale;
- adapter les missions de la police à l’évolution de l’environnement sécuritaire;
- restructurer les corps des fonctionnaires de police;
- instituer un nouveau système d’évaluation des fonctionnaires de police axé sur la performance;
Au titre des innovations, le présent avant- projet de loi créé, entre autres, un conseil consultatif de la fonction policière chargé de faire des propositions pour l’amélioration des conditions de vie et de travail des personnels de la police nationale.
Par ailleurs, il convient de souligner que les mutations sociopolitiques que connaît notre pays ces dernières années ont entraîné la création du ministère de la sécurité et de la protection civile, avec une démarcation entre les missions de défense, confiées au ministère de la défense et des anciens combattants, et les missions de sécurité intérieure dévolues au ministère chargé de la sécurité.
Aussi, l’atteinte des objectifs de sécurité nécessite-t-elle une forte imbrication de la police nationale et de la gendarmerie nationale, compte tenu de la mise à disposition de cette dernière pour emploi auprès du ministre chargé de la sécurité, à travers une mutualisation de leurs moyens humains et matériels. Il s’ensuit naturellement la nécessité d’établir un rapprochement organisationnel au niveau de ces composantes des forces de sécurité pour faciliter la gestion des personnels sur le terrain des opérations afin d’offrir une sécurité optimale à l’ensemble de la population.
Pour ce faire, le nombre de corps composant la police nationale sera désormais de trois au lieu de quatre. Il s’agit des :
- corps des commissaires de police ;
- corps des officiers de police ;
- corps des sous-officiers et agents de police.
De nouveaux grades et appellations sont attribués aux différents niveaux de responsabilité notamment dans le corps des officiers ainsi que dans le corps des sous-officiers et agents de police.
En outre, des rangs et appellations hors hiérarchie d’inspecteur général de police et de contrôleur général de police, comme il en existe dans plusieurs pays, ont été créés pour être en conformité avec l’évolution de l’institution policière aux plans régional et international. Il en est de même pour le grade de commissaire divisionnaire de classe exceptionnelle.
Pour permettre aux officiers et sous-officiers de police de disposer d’un plan de carrière harmonieux, cohérent et motivant, des grades de major sont introduits dans ces deux corps. Il s’agit du grade de commandant-major de police pour les officiers de police et de celui de major de police pour les sous-officiers.
Du point de vue de la discipline, celle-ci a été renforcée par un réaménagement du régime des sanctions en tenant compte de la particularité et des contraintes inhérentes à la profession. Il en est ainsi de la rigueur et des règles élémentaires qui font la force des services de sécurité.
Par ailleurs, l’âge limite de départ à la retraite des personnels de la police nationale qui était de 55 ans pour les commissaires, 53 ans pour les officiers, 52 ans pour les officiers de police adjoints et 50 ans pour les gradés et gardiens de la paix, est relevé ainsi qu’il suit :
- inspecteur général et contrôleur général de police: 60 ans
- commissaire divisionnaire de police : 59 ans;
- commissaire principal de police: 58 ans
- commissaire de police: 56 ans ;
- officier de police : 54 ans;
- sous-officier et agent de police: 52 ans.
Le présent avant-projet de loi poursuit également l’objectif d’amélioration des conditions de vie des personnels de la police nationale qui se traduira par une évolution des indices.
Ces nouvelles dispositions permettront à coup sûr à la police nationale de se moderniser pour mieux relever le défi de la performance.
