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Climat des affaires : les nouvelles réformes relatives au transfert de propriété 

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L’amélioration du climat des affaires passe entre autres par le transfert de propriété ;   un  important indicateur sur lequel travaille le gouvernement togolais. Premier pays  de la sous-région où il est plus facile d’effectuer une opération de transfert de propriété, le Togo veut aller plus  en vue de créer davantage un environnement dans lequel il sera plus facile aux opérateurs économiques  de s’épanouir dans leurs activités.  

Tour d’horizon des réformes entreprises en matière de transfert de propriété.

 

Réduction du délai de délivrance des états descriptifs

 

Depuis octobre 2019, le temps de délivrance des états descriptifs s’établit en moyenne à 5 heures contre 48 heures un an plus tôt.

Les heures de dépôt et de retrait sont désormais fixées comme suit :

Heure de dépôt : 08H00 à 12H00

Heure de retrait : 14H30 à 17H30

 

Mise en place d’un mécanisme indépendant de plaintes contre la conservation foncière

Un mécanisme spécifique et indépendant a été mis en place à l’OTR pour traiter les plaintes foncières concernant chacun des services de la Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE).

Le formulaire de plainte est accessible en ligne sur le site de la DCCFE (https://www.otr.tg/contact-forms/index.php/plaintes-foncieres.html )

 

Un champ libre pour la rédaction avec l’option de choisir entre les sujets fonciers et les sujets cadastraux.

Cette indépendance s’explique par un bureau spécial en charge de l’audit interne et de la corruption de l’OTR qui est chargé de connaître toutes les plaintes ayant trait aux questions foncières et cadastrales et de répondre dans un délai de 48 heures.

 

Numérisation de la totalité des plans cadastraux pour le Grand Lomé

 

Depuis le 10 décembre 2019, tous les plans cadastraux du grand Lomé (2568) ont été numérisés et disponible dans une base de données. Cette base de données permet de faire les opérations suivantes :

  • mise à jour des plans visés
  • étude et validation des dossiers au Guichet Foncier Unique.

Mise en place d’une base de données électronique sur le foncier

 

Depuis 2018, grâce au projet de numérisation de la DGDN, la quasi-totalité des titres fonciers ont été numérisés avec la mise en place d’une base de données électronique disponible à l’OTR sur le foncier. Cette base de données permet de consulter l’historique des titres de propriété (ventes, hypothèques, etc.) et facilite la dématérialisation des procédures de demande d’état descriptif et de mutation.

 

Publication mensuelle des statistiques relatives aux mutations sur le site

 

Les Statistiques relatives aux mutations sont publiées mensuellement sur le site de la DADC. En 2019, 645 Mutations ont été effectuées  dans  un délai moyen de 8 jours.

 

Réduction du délai de mutation totale

 

Le délai moyen de mutation de titre est considérablement réduit pour toute l’année 2019 et s’établit en moyenne à 08 jours contre 09 jours en 2018 et 20 jours en 2017.

 

Numérisation des titres fonciers

 

Au 31 décembre 2019, la quasi-totalité des titres fonciers à Lomé ont été numérisées, soit 41. 799 titres numérisés sur les 42.072 titres émis jusqu’en 2019 (99,35 %).

 

Base de données nationales pour vérification d’identité des documents

 

La base de données de la Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’enregistrement (DCCFE) est directement reliée à celle de la Direction Générale de la Documentation Nationale DGDN, ce qui permet de faciliter les recherches auprès de celle-ci au besoin.

 

Publication des Statistiques des litiges fonciers par le Tribunal et accessibles en ligne

 

En 2019, 61% de dossiers concernant les affaires foncières contre 74 % en 2018 et 76 % en 2017.

 

Dématérialisation des procédures de demande de mutations totales

 

La plateforme e-foncier mise en place permet de faire les demandes ci-après

  • Demande de renseignement ;
  • Etat descriptif ;
  • Demande de mutation.

Possibilité via la plateforme de :

  • Consulter l’historique des titres de propriété (ventes, hypothèques, radiation etc.)
  • Effectuer le paiement électronique des frais de dossier via les 6 banques couvertes par l’OTR ou mobile par Flooz et Tmoney.

Gratuité des demandes sur la plateforme e-foncier

Du 03 février au 03 Août 2020 les renseignements, photocopie et la demande des états descriptifs sont gratuits.

 

Mise en place d’un mécanisme indépendant de plaintes contre le cadastre

 

Un mécanisme spécifique et indépendant a été mis en place à l’OTR pour traiter les plaintes foncières concernant chacun des services de la Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE). Le formulaire de plainte est accessible en ligne sur le site de la DCCFE.

 

Un champ libre pour la rédaction avec l’option de choisir entre les sujets fonciers et les sujets cadastraux. Cette indépendance s’explique par un bureau spécial en charge de l’audit

Interne et de la corruption de l’OTR qui est chargé de connaître toutes les plaintes ayant trait aux questions foncières et cadastrales et de répondre dans un délai de 48 heures.