Des rapports d’études initiées par la cellule Togo du Millenium Challenge Account (MCA-Togo) sont en cours de validation dans un atelier ouvert depuis hier mardi 08 septembre à Lomé. La rencontre intervient dans le cadre du processus d’éligibilité du Togo au MCA, un fonds d’aide des Etats Unis visant à réduire la pauvreté à travers la croissance économique durable. Le processus visiblement, avance à grands pas vu les nombreuses réformes entreprises ces dernières années par le Togo et qui le placent en bonne voie

 

L’objectif de l’atelier est de permettre d’une part, aux participants issus de différents secteurs (secteur public, secteur privé, société civile, partenaires techniques et financiers), de prendre connaissance des rapports provisoires et d’autres part comme sollicité par les consultants, de recevoir des contributions et surtout de la documentation, données statistiques ou toutes informations nécessaires devant contribuer à l’enrichissement du document.

 

Plus spécifiquement, l’atelier permettra aux participants de :

 

• passer en revue les objectifs, résultats et la méthodologie de conduite des études contenus dans les termes de référence ;
• relever et proposer d’éventuels aspects non pris en compte ;
• faire des observations sur le contenu des rapports ;
• faire des contributions pour l’enrichissement des rapports à travers de la documentation, des données et informations des différents secteurs ;
• suggérer d’autres acteurs susceptibles de disposer des données et informations utiles pour la conduite des études par les consultants ;
• faire des suggestions et recommandations aux consultants pour une conduite réussie des études.

 

 

 

A propos de la cellule MCA-Togo

 

Cadre institutionnel mise en place par décret du 08 mai 2014, la Cellule de Coordination du processus d’éligibilité du Togo au Programme Millenium Challenge Account (Cellule MCA-Togo), conformément à sa mission de veille et de proposition de réformes nécessaires pour l’éligibilité audit programme, a initié une série d’études dont les propositions/ recommandations seront déclinées en plan d’actions en vue de l’atteinte des objectifs.

 

Lesdites études lancées en avril dernier à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, conformément aux procédures des marchés, portent sur les thématiques ci-après :

 

• la stratégie nationale de délivrance accélérée des faits d’état civil et d’actes administratifs ;
• la stratégie de gestion de la concurrence au Togo ;
• la stratégie de promotion de la participation du secteur privé dans les projets d’infrastructures au Togo ; 
• la stratégie pour l’accès des femmes à la terre ; 
• la stratégie de subvention de l’Etat en faveur des entreprises non compétitives et non rentables ;
• la stratégie de lutte contre la corruption

 

 

MCA/MCC: ce qu’il faut en savoir

Organisme gouvernemental des Etats-Unis d’Amérique, Le Millennium Challenge Corporation (MCC) est une Initiative du Président Georges Bush, consacrée en 2004 par une Loi du Congrès Américain. Cet organisme a la charge de gestion du Millenium Challenge Account. Cette aide dont l’objectif est de réduire la pauvreté à travers la croissance économique durable est destinée d’une part aux pays en développement qui démontrent leur engagement pour le développement économique et la lutte contre la pauvreté, en satisfaisant des critères reconnus, acceptés par tous et indépendants de l’Administration, et d’autre part à ceux où l’aide rencontre les meilleures opportunités pour atteindre les résultats attendus, autrement dit, pour être efficace.

Pour être éligible au programme Millenium Challenge Account, le pays doit remplir certains critères de performance, notamment la gouvernance juste, l’investissement dans le capital humain, et l’encouragement de la liberté économique.

Les domaines d’intervention du MCC sont variés et couvrent les infrastructures, les secteurs sociaux, le secteur productif, etc. notamment l’agriculture et l’irrigation, le transport (routes, ponts et ports), l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement, la santé, la lutte contre la corruption, les droits fonciers, l’éducation, les finances, le développement des entreprises, les réformes de politique, etc.

 

Le MCC gère les différents Comptes du Millénaire (Millennium Challenge Accounts) financés exclusivement par le Congrès américain

 

Chaque année, le Conseil d’Administration du MCC se réunit pour sélectionner des pays éligibles et mettre au point une proposition d’aide du MCA. Le Conseil examine la performance des pays en voie de développement, notamment, les indicateurs de politique indépendante et transparente : une gouvernance juste, l’investissement dans le capital humain, et l’encouragement de la liberté économique.

(Pour plus d’informations sur http://www.mcc.gov)

 

QUELQUES INITIATIVES /REFORMES ENTREPRISES PAR LE GOUVERNEMENT

Conscient des défis importants à relever en vue de promouvoir le développement économique et social de notre pays, les plus hautes autorités se sont engagées à travailler pour l’éligibilité de notre pays programme du Millennium Challenge Account. Ceci, en vue de mobiliser davantage de ressources.

 

Pour ce faire, outre les vastes chantiers de réformes entreprises ; le Gouvernement sur instruction du Président de la République a pris des initiatives importantes, à savoir, l’organisation de plusieurs séminaires gouvernementaux dont le dernier s’est tenue le 15 juillet 2015 ; l’adoption avec l’ensemble des acteurs (Administration, secteur privé, société civile) d’un plan d’actions, l’organisation des missions techniques à Washington en vue de permettre à l’agence du Millennium Challenge Corporation (MCC) et à ses institutions partenaires de prendre connaissance des progrès récents réalisés par le Togo.

Au rang des chantiers de réformes :

La lutte contre la corruption

 

L’un des vastes chantiers ouverts par le gouvernement, est la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

A cet effet, trois lois relatives à ladite thématique ont été votées le 09 juillet dernier par l’assemblée nationale et portent notamment sur la peine de mort, le commerce illicite et le blanchiment d’argent. Il s’agit de (i) le loi autorisant la ratification de l’accord conférant le statut d’organisation internationale à l’académie internationale anticorruption signé le 2 septembre 2010 à Vienne; (ii) le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort adopté par l’assemblée générale des Nations Unies le 15 septembre 1989; (iii) la loi autorise la ratification du Traité sur le Commerce des Armes (TCA). Pour les parlementaires, ces lois sont des mesures de prévention et de répression aux maux qui gangrènent la société notamment les transactions illicites, les détournements des deniers publics, la corruption et le blanchiment d’argent.

A cela s’ajoute les dispositions ci-après :

– le nouveau statut de la police qui comprend des innovations majeures telles le renforcement des mesures disciplinaires en lien avec l’amélioration des conditions de vies mais aussi des conditions morales et matérielles.

– le vote par l’assemblée pour la première fois d’une loi de règlement (exécution et contrôle budgétaire). En effet, la loi de règlement, fruit des travaux de la cour des comptes porte non seulement sur l’exécution budgétaire mais aussi sur des dispositions relatives à l’information et au contrôle des finances publiques, à la comptabilité et à la responsabilité des agents.

-Le vote le 13 juillet 2015 de la loi portant création de la Haute Autorité de Prévention et de Lutte contre la Corruption et les Infractions assimilées dont l’objectif est la généralisation du mécanisme de prévention et de la lutte contre la corruption au niveau de toutes les personnes publiques et privées légalement constituées. L’opérationnalisation est en cours.

Enfin, l’examen en commission parlementaire du nouveau code pénal qui comprend des innovations majeures telles les aspects relatifs à la corruption et les infractions assimilées et la dépénalisation du délit de presse conformément aux dispositions prévues par le code de la presse. Le vote dudit code devra intervenir dans les prochains jours

La promotion/équité genre : vote du nouveau code des personnes et de la famille

 

Le nouveau code, en plus d’assurer à la femme mariée, la liberté de choisir son domicile, son conjoint, son emploi ; (i) reconnait le statut de chef de ménage aussi bien à l’homme qu’à la femme  (article 99), (ii) exige le consentement de la femme dans le cadre de l’aliénation, de la vente ou de l’hypothèque des biens du foyer, bref pour des transactions majeures au cas où l’administration est confiée à l’un des époux (art 374), (iii) considère pour la première fois, les travaux ménagers comme une contribution non monétaire aux charges du foyer (art 100), (iv) assure un accès équitable aux droits successoraux  aux époux (art 427, 428, 499, 430) contre une discrimination envers la femme dans le passé, (v) interdit tout traitement inhumains tels le lévirat

Actions de modernisation de la justice 

 

Les chambres commerciales du Tribunal de Première Instance (TPI) et de la Cour d’Appel (CA) disposent désormais de nouveaux locaux entièrement rénovés et dotés d’équipements informatiques avec des salles techniques pour les serveurs et onduleurs centraux, des équipements réseaux, du matériel de sécurité et un système d’interconnexion.

 

En effet, le gouvernement togolais a lancé le 11 août dernier la plateforme informatisée de gestion des contentieux commerciaux dans les locaux de l’administration judiciaire.

 

L’application, caractérisée par une dématérialisation de la chaîne commerciale depuis l’enrôlement des dossiers jusqu’à la prise des décisions, a été couplée à un système de sténotypie de reportage des procès en temps réel ainsi que d’une base de données documentaire, prolongée par une bibliothèque électronique.

 

L’innovation assortie de télé-procédure porte sur trois points essentiels

 

• Le suivi à distance des dossiers ainsi que l’accès à l’intégralité des décisions à caractère commercial du tribunal et de la cour d’appel de Lomé et celles d’autres juridictions ;
• la mise en place d’une procédure de recherche
• la création d’outils de consultation en ligne.

 

Environnement des affaires

 

Dans le souci permanent d’améliorer l’environnement des affaires et surtout le cadre institutionnel, légal et réglementaire régissant les activités commerciales, le gouvernement a entrepris depuis 2006 un processus de réformes qui s’est poursuivi en 2015.

 

• Création d’entreprise:

 

– Mise en œuvre effective du décret^[1] portant création d’une SARL sous seing privé, de même que l’arrêté^[2] y afférent. Comme conséquence, la possibilité de créer son entreprise (SARL) avec un capital de 100 000 FCFA (contre 1 000 000FCFA un an plus tôt) en téléchargeant les statuts types sur le site de Centre de Formalité des Entreprises (www.cfetogo.tg) contre un recours obligatoire au notaire il y a un et le paiement de cout moyen de 175 000 FCA.

 

Toujours dans l’optique d’allègement des conditions de création d’entreprises, les frais de redevance relative à la déclaration d’existence (30.000 FCFA pour les Personnes Morales et 9.000 FCFA pour les Personnes Physiques) ont été supprimés.

Pour chaque déclaration d’existence, un timbre fiscal de 1000 FCFA sera exigé.

 

Par conséquent, les frais de prestation relatifs aux formalités de création d’entreprises au Togo se présentent comme suit   :

Personne Morale : 29250 FCFA contre 58.250 FCFA, un an plutôt au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou 233 250 si recours au notaire.

Personne Physique : 25.400 FCFA contre 34.400 FCFA un an plus tôt.

 

 

• Facilitation des transactions commerciales et opérations logistiques

Afin de réduire les coûts et délais relatifs aux transactions commerciales et aux opérations logistiques qui s’y rapportent, de simplifier les procédures à l’import, à l’export et en transit, et d’améliorer la transparence dans les relations entre les milieux d’affaires et les Autorités, le Gouvernement a mis en place et opérationnalisé le Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE[3]). Ce guichet géré par « Veritas », leader mondial des services d’évaluation de conformité et de certification, va permettre, d’une part, de favoriser la transparence dans les relations entre les acteurs du commerce et, d’autre part, de réduire considérablement les délais de traitement des marchandises. La phase maritime a été bouclée par le lancement de la phase exportation, suivie de la phase terrestre lancé en juin dernier. A présent, le GUCE va se tourner vers la phase aérienne.

• Transfert de propriété : Amélioration des délais de transfert de propriété qui s’établie en moyenne à 60 jours.

 

En vue de réduire le délai de transfert de propriété, des dispositions ci-après ont été prises. Ces réformes font suite à la réduction des coûts (de 8% à 6%) l’année dernière.

 

• Les droits d’enregistrement, les droits de timbre et les droits de conservation foncière sont liquidés et payés en même temps au même guichet^[4]. Un agent chargé de l’enregistrement a été détaché à cet effet. Les actes enregistrés peuvent être retirés 24 heures (contre 15 jours un an plus tôt) après le paiement des droits y relatifs^[5].
• le dépôt des minutes des actes de transfert de propriété se font en même temps que leurs expéditions au guichet de formalité de l’enregistrement ;

 

Les libertés publiques.

 

Les réformes récentes se sont traduites par d’énormes avancées dans la libre expression culturelle, dans la liberté d’expression des institutions religieuses et du monde universitaire : (i) le gouvernement togolais a pris des mesures afin de rénover le cadre institutionnel pour une véritable promotion de la liberté de la presse. Le Togo est l’un des rares pays à avoir opté pour la «dépénalisation » des délits de presse, notamment en ce qui concerne le délit de «diffamation », et le délit « d’offense » de personnalités publiques. En outre, cette disposition comme attendu vient d’être prise en compte dans le nouveau code de pénal dont les travaux en commission parlementaire ont pris fin le 28 aout dernier et le vote attendu dans les prochain jours ; (ii) la loi organique modifiée en 2013 stipule que l’interdiction d’une activité de presse (la fermeture définitive d’un organe de presse) ne peut être prononcée que par un tribunal alors que les textes antérieurs donnaient aussi pouvoir à la HAAC de procéder à ladite fermeture, (iii) d’autres réformes majeures verront incessamment le jour, en particulier « la loi sur l’accès à l’information et la documentation publique ».

 

En outre dans le souci de renforcer le cadre démocratique, la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication,   a pris un arrêté « arrêté N°002/HAAC/14/P du 27 mars 2014 portant modalités pratiques d’accès équitables des partis politiques, des associations et des institutions de la République aux médias officiels ». Cet arrêté s’est conformé aux dispositions de l’article 19 de la déclaration universelle des Droits de l’Homme qui stipule : «  Toute personne a droit à la liberté d’expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix ».

 

[1] Décret N° 2014-19/PR du 19 mai 2014 déterminant la forme des Statuts

[2] Arrêté interministériel N°162/MCPSP/MJRIR/MEF du 10/09/14

[3] http://segucetogo.tg/