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Le TEC-CEDEAO et la facture normalisée TVA: deux réformes économiques majeures

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L’Office Togolais des Recettes (OTR)  a procédé le lundi à la présentation des innovations intervenues dans la loi de finances 2015. Il s’agit du basculement du Togo dans l’application du TEC-CEDEAO (Tarif Extérieur Commun) au lieu du TEC-UEMOA initialement appliqué et de l’introduction dans le circuit économique de la facture normalisée TVA. Il était question pour le commissaire général de l’OTR Henri Gapéri et l’ensemble de son administration, de présenter ces deux nouveautés qui auront sans doute  un impact majeur sur l’univers macroéconomique à la presse et par ricochet aux populations.

L’abandon du TEC-UEMOA au profit du TEC-CEDEAO pour booster le commerce intracommunautaire

Droit de porte, le tarif extérieur commun UEMOA vise à favoriser le trafic au sein de l’union et dispose de quatre niveaux d’imposition. Le niveau 0 dont les produits sont imposés à 0%, le niveau 1 à 5%, le 2 à 10% et enfin le niveau 3 à 20%. Le TEC CEDEAO, désormais applicable au Togo depuis l’adoption de la loi de finances 2015 accentue la concurrence entre les produits communautaires et ceux d’autres régions en instaurant un certain protectionnisme. Affirmant une position commune dans les quinze Etats de la CEDEAO, le TEC-CEDEAO sous tend la consommation au sein de la communauté et vise à booster le commerce intracommunautaire et vient répondre au besoin de l’abolition des politiques sectorielles de protectionnisme de certains Etats comme le Ghana notamment en matière de matériel de construction, comme l’a si bien souligné M. Adédzé Kodjo, commissaire des impôts à l’OTR. Le TEC-CEDEAO à l’inverse de celui de l’UEMOA dispose d’un cinquième niveau d’imposition, ce qui constitue l’innovation. Les produits rentrant dans cette palette tel le textile seront imposés à 35% des droits de douanes. Le TEC-CEDEAO fait également un bond en avant sur la modernité car est opérationnel à base du SH 2012 alors que celui de l’UEMOA utilise toujours le SH 2003.

La TVA, un impôt sur la consommation et non un bénéfice ou un autofinancement pour l’opérateur économique : introduction d’une facture normalisée

La seconde et sans doute majeure innovation de l’année est l’introduction dans le circuit économique de la facture normalisée TVA. Un amer constat de l’univers macroéconomique montre que la TVA est assimilée par beaucoup d’opérateurs économiques aux bénéfices au lieu de la reverser au fisc. S’en dégage un cadre informel des transactions. Dans le souci donc de faire reconnaitre la TVA comme un impôt et surtout dans la logique de modernisation et de maximisation des recettes, objectifs majeurs de l’Office. L’article 330 du code général des impôts vient d’instituer la facture normalisée TVA. Pour M. Adoyi Essowavana, commissaire des impôts à l’OTR, la facture normalisée permet d’assurer la traçabilité des transactions et la facture constitue le premier document comptable. Au  sens clair, les opérateurs économiques, qu’ils soient des PME ou grandes entreprises auront à faire une demande de facture normalisée à l’OTR ou seront autorisés par l’Office à en confectionner avec des vignettes qui attesteront de la légalité de toutes les transactions. La numérotation dans l’utilisation de ces factures sera scrupuleusement respectée afin que par quelques moyens que ce soit, l’opérateur économique ne s’autofinance avec la TVA. A cet effet, l’article 338 CGI a prévu des sanctions à l’encontre de tout contrevenant allant de 200.000 FCFA à 5.000.000 FCFA. Autant de mesure afin de recouvrer la totaliser des sommes dues au fisc notamment la TVA dont beaucoup ignorent la signification.