Le gouvernement togolais a entrepris depuis quelques années, une série de reformes afin d’alléger les conditions de création et d’exercice des activités économiques et commerciales. Dans le cadre de la poursuite de ces réformes destinées à améliorer le climat des affaires, le payement des couts de déclaration d’existence des entreprises a été suspendu depuis le 22 janvier 2015. Les coûts relatifs à la création d’entreprise sont donc diminués. Les nouveaux tarifs sont de 29250 FCFA contre 58.250 FCFA pour la personne Morale et 25.400 FCFA contre 34.400 FCFA pour la personne Physique.
Lire le communiqué du gouvernement :
Dans le cadre de la poursuite des réformes entreprises par le Gouvernement pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans notre pays et dans le souci permanent d’alléger les conditions de création d’entreprises, le Gouvernement informe les Opérateurs Économiques qu’à compter du 22 janvier 2015, au moment de créer leurs entreprises, ils n’auront plus à s’acquitter du paiement de la redevance relative à la déclaration d’existence (30.000 FCFA pour les Personnes Morales et 9.000 FCFA pour les Personnes Physiques).
Pour chaque déclaration d’existence, un timbre fiscal de 1000 FCFA sera exigé comme le précise la note de service N°002-2015/OTR/CG du 22 janvier 2015 prise par Monsieur le Commissaire Général de l’OTR portant suspension de paiement de redevance à la création d’entreprise : cf. extrait ci-dessous :
« En attendant l’abrogation des dispositions du Code Général des Impôts, notamment les articles 243 et 747-2, je demande à tous les services impliqués dans la procédure de création d’entreprise de procéder à la déclaration d’existence sans paiement de redevance. Seul un timbre fiscal de mille (1000 FCFA) sera exigé pour chaque cas.»
Par conséquent, les frais de prestation établis conformément à l’arrêté 011/MCPSP/CAB/DPSP du 13 avril 2012 relatif aux formalités de création d’entreprises au Togo sont désormais fixés comme suit :
Personne Morale : 29250 FCFA contre 58.250 FCFA
Personne Physique : 25.400 FCFA contre 34.400 FCFA
