Avoir un permis de construire au Togo, c’est désormais un jeu d’enfants ! Et ceci grâce au gouvernement qui, dans ses efforts pour améliorer le climat des affaires, a rendu facile l’obtention de ce précieux document. Ainsi, les frais, les délais d’établissement… ont été considérablement réduits.
L’attestation d’immatriculation est désormais le document requis pour une demande de permis de construire. Il fait suite à la suppression des deux tampons requis par le passé par l’administration (dont la prestation est quasi gratuite) induisant une réduction drastique des coûts.
A cet effet, les émoluments des géomètres relatifs à l’établissement des plans parcellaires ont été revus à la baisse et se présentent comme suit :
– Plan parcellaire de terrain de superficie inférieur ou égale à six (06) ares : 80 000 F CFA
– Plan parcellaire de terrain de superficie au-delà de six (06) ares : 4000 F CFA par are
Pour une superficie de 1000 m², soit 10 ares le coût est désormais fixé à 96 000F CFA contre 300 000FCFA il y a un an.
Par ailleurs, en termes de délais, les plans parcellaires se délivrent en (03) jours en moyenne par les géomètres.
L’attestation d’immatriculation est délivrée en sept (07) jours par le Guichet Foncier Unique.
Le délai de délivrance du plan parcellaire pour une demande de permis de construire est de dix (10) jours contre 90 jours il y a un an.
Dans la même dynamique, désormais, la loi prévoit les phases d’inspections spécifiques selon les risques aux trois (3) catégories de bâtiments pendant la construction.
Les inspections sont obligatoires et désormais effectuées dans la pratique, conformément aux nouvelles dispositions.
Pour chaque inspection, la commission d’inspection établit le rapport de visite de chantier. Une moyenne de trois (3) visites sont effectuées par semaine par la commission d’inspection.
En cas de non-conformité constatée, un procès-verbal est établi à cet effet par la commission d’inspection.
L’inspection finale est obligatoire pour toutes les catégories de bâtiments et est sanctionnée par un certificat de conformité.
La commission d’inspection des travaux procède aux différents contrôles et le certificat de conformité est délivré sur le chantier à la suite de l’inspection finale lorsque la réalisation répond aux exigences du permis de construire.
Le contrôle technique est exercé par toute personne physique ayant un diplôme universitaire supérieur ou égal à BAC + 5 en architecture, en ingénierie, en construction ou gestion de la construction et remplissant les conditions ci-après :
- être inscrit au tableau de l’ordre national des architectes du Togo (ONAT) avec deux (2) années d’expérience au minimum pour les architectes ;
- être inscrit au tableau de l’ordre national des ingénieurs du Togo (ONIT) avec deux (2) années d’expérience au minimum pour les ingénieurs.
