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Règlement des différends dans les marchés publics : les opérateurs économiques en formation

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Ils sont 350 opérateurs économiques du Togo à entamer hier lundi à Lomé, une session de formation sur l’exercice du recours et la jurisprudence du Comité de Règlement des Différends (CRD) dans le système de passation des marchés publics. A travers cette formation, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) veut permettre à ces opérateurs économiques de connaître leurs droits liés au recours en leur qualité de soumissionnaires et à efficacement exercer ce droit .

L’instauration du droit de recours dans le système da passation des marchés publics pour tout opérateur économique qui se sent injustement évincé du processus d’acquisition publique est une des caractéristiques de la réforme introduite dans ce secteur dans l’espace UEMOA. Au Togo, la gestion des contentieux dans ce domaine est confiée au CRD. Cependant, l’ARMP note une application erronée de l’exercice du droit de recours, ce qui fait que la majorité des requêtes n’aboutit pas, et les premières victimes sont les opérateurs économiques qui, parfois, perdent par naïveté des contrats qui pouvaient leur revenir de droit.

« 70% des recours introduits par les opérateurs économiques ne sont pas fondés; certains recours sont déclarés irrecevables pour avoir été exercés hors délai ou parce que le requérant n’a pas qualité à agir . A cela s’ajoutent des difficultés liées à la mauvaise formulation de la plupart des requêtes introduites au CRD par les soumissionnaires “, déplore René Kapou, Directeur général de l’ARMP. Ce dernier explique que c’est pour éviter que cette situation que la formation est initiée avec le soutien du Programme des nations Unies pour le Développement (PNUD). Ceci permettra aux opérateurs de connaître leurs droits liés aux recours en tant que soumissionnaires et à les exercer efficacement et de manière satisfaisante.

Au cours de cette session de formation, les participants auront à se familiariser avec des cas pratiques de recours et de dénonciation déjà traités par le CRD et avec l’analyse d’un certain nombre de décisions clés qui forment la jurisprudence CRD.

Le CRD est doté de pouvoir pouvant lui permettre de mettre fin à une procédure de passation de marché (à tous les stades), d’annuler un marché ou encore de sanctionner les acteurs indélicats qui font usage de pratiques peu orthodoxes en ce qui concerne la gestion des marchés publics au Togo. Ce Comité est actuellement sous la direction de Mme Ayélé DATTI.

Au titre des activités pour le compte de la période allant de 2011 à 2013, le CRD a enregistré 113 recours sur un total de 1937 marchés publics passés dans le courant de ces deux années. Au cours de la même période, une dizaine d’entreprises ont été provisoirement exclues du système de passation pour une durée variant entre deux et quatre ans en fonction de la gravité de l’infraction.

Le CRD est un organe de l’ARMP qui est une autorité administrative indépendante jouissant d’une indépendance fonctionnelle et organique sur toutes les questions relatives à ses missions. Son siège est fixé à Lomé. Des antennes régionales peuvent, en cas de besoin, être créées, sur délibération du Conseil de Régulation de l’ARMP. Elle a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.

(Photo: les participants à la formation)