Par un communiqué conjoint des ministres de l’administration territoriale, de l’économie et des finances, de la sécurité , et de l’agriculture , daté du 03 février 2023, le gouvernement togolais a lancé un rappel à la population,  en particulier les acteurs intervenant dans le lotissement de terrains : collectivités détentrices de terres, propriétaires de terres, géomètres et topographes.

A l’intention de ces acteurs, le gouvernement rappelle que « toute opération de lotissement, consistant aux morcellements ou divisons volontaires en lots d’une ou plusieurs propriétés foncières, est  subordonnée  à l’autorisation  préalable  du ministre  de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière conformément à l’article 36 du décret n°67-228/PR du 24 octobre, relatif à l’urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations ».

A cet effet, indique le gouvernement,  il est demandé aux maires d’exiger  la présentation  de cette autorisation préalable du ministre  de l’urbanisme , de l’habitat  et de la réforme  foncière avant toute opération  de lotissement sur leur ressort territorial afin de  contribuer  à l’éradication  des lotissements  clandestins, source de nombreux  litiges relatifs à la bonne gouvernance  foncière dans le pays.